L'usufruit

Toute propriété est la réunion de trois droits:

le droit d'en user, d'en jouir, c'est l'usus.

Le droit d'en retirer ds fruits, en le louant par exemple, c'est le fructus.

Et le droit d'en disposer, de l'aliéner, de le vendre, c'est l'abusus,.

La propriété peut alors être démembrée en séparant les deux premiers droits, l'usus et le fructus au profit d'un usufruitier. Celui qui effectue le démembrement se réserve souvent cette part. L'abusus est laissé au nu-propriétaire.

(ne pas confondre avec l'indivision ou plusieurs personnes possèdent ensemble une propriété, soit pour chacun une fraction d'usufruit et de nue-propriété)

 

Le quasi-usufruit est un usufruit avec une particularité liée aux biens sur lequel il porte. Comme usufruit, il confère au quasi-usufruitier l'entière disposition des biens, comme s'il en était propriétaire, à charge pour lui de les rendre au nu-propriétaire, à la fin de l'usufruit.

Le quasi-usufruit porte sur des choses consomptibles. Il s'agit de biens qui disparaissent suite à leur usage, qui se consomment instantanément ou de manière lente, mais inconditionnellement et inexorablement dès le premier usage. La consommation détruit l'objet consommé, elle ne l'use pas. Les biens consomptibles sont par exemple l'argent (liquidités) , les denrées alimentaires , le vin ( Comment jouir de la cave à vins sans en consommer ? )

L'usage impliquant ici la consommation, le quasi-usufruitier a obligation de rendre le bien dans l'état où il l'a trouvé à la fin du quasi-usufruit, en quantité et qualité ou en valeur comme indiqué par l’article 587  du code civil :

« Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. »

Il ne s'agit pas ici de biens qui se dégradent avec le temps comme le linge, les meubles meublants ou un véhicule. ceux-ci sont usés par le temps et les utilisations mais non consommés.

Il ne s'agit pas non plus de biens fongibles même si un bien peut parfois être à la fois consomptible et fongible. Un bien fongible peut se remplacer. Il n'a pas de caractère propre. Une bouteille de vin, un livre, un rouleau de tissu. Mais s'il n'est pas consomptible, il ne peut faire l'objet d'un quasi-usufruit.

 

Quasi-usufruit légal et quasi-usufruit conventionnel

« L‘usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l’homme » (C.civ. art.579).

 Comme l'usufruit le quasi-usufruit qui peut procéder :

  • d’un démembrement de propriété  déterminé par des circonstances extérieures et par l’application de la loi (la succession en est le parfait exemple) : il est alors qualifié de quasi-usufruit légal ou de droit.
  • d’une volonté des parties de créer et d’appliquer un quasi-usufruit : on parle alors de quasi-usufruit conventionnel.

 

Le quasi-usufruit légal

Le quasi-usufruit s’impose le plus souvent aux parties par un événement ou une cause extérieure indépendants de la volonté de l’usufruitier et du nu-propriétaire et provient alors de l’application de la loi.

  • Dévolution légale en présence d’un conjoint survivant usufruitier et d’un enfant commun :
     En vertu de l’article 757 du Code civil, le survivant des époux peut disposer du droit en usufruit sur la masse successorale du conjoint défunt (en présence d’enfants communs).

    Si l’actif successoral contient des biens consomptibles, il exercera alors un quasi-usufruit sur ces biens.

    Ainsi en est-il bien sûr des créances exigibles des banques composant la succession du défunt : comptes de dépôt à vue, livrets d’épargne, épargne logement, dont le survivant des époux pourra disposer librement avec l’obligation de restituer aux nus-propriétaires des sommes équivalentes à son décès.

  • La jouissance légale des parents sur les biens de leurs enfants mineurs (C.civ. art 386-1 SS)
    Les parents ont un droit de quasi-usufruit sur les actifs consomptibles de leurs enfants.

Exceptions : les biens que l’enfant peut acquérir par son travail, les biens qui ont été donnés à l’enfant mineur sous condition que les parents n’en disposent pas et les biens que l’enfant reçoit pour indemnisation d’un préjudice extrapatrimonial (C.civ. art. 386-4). Ces biens ne sont pas soumis à la jouissance légale des parents et ne peuvent donc pas faire l’objet d’un quasi-usufruit lorsqu’ils sont consomptibles. Ce droit de jouissance cesse lorsque l’enfant atteint l’âge de 16 ans, lorsque l’autorité parentale prend fin ou pour les même causes qu’une extinction d’usufruit (C.civ. art. 386-2). Ainsi, les parents, titulaires d’un quasi-usufruit temporaire sur les actifs consomptibles de leurs enfants seront redevables, à une date certaine, d’une dette de restitution.

 

le quasi-usufruit conventionnel

Le quasi-usufruit peut aussi naître de la volonté des parties. Il s’agit alors d’un quasi-usufruit conventionnel.

L’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent ainsi prévoir par convention :

  • Un quasi-usufruit sur des biens consomptibles alors même que la loi ne le prévoirait pas.

  • Mais également un quasi-usufruit sur un bien meuble non consomptible.

    La pratique du droit a en effet étendu le quasi-usufruit conventionnel à certains biens non consomptibles (Ch. Req 30 mars 1926 D.H 1927).

    On peut penser par exemple à un véhicule qui serait existant dans la masse successorale. Il s’agit d’un bien meuble mais qui ne disparaît pas (heureusement) à l’usage, donc d’un bien meuble non consomptible.

    Le quasi-usufruit sur ce type de bien permet à l’usufruitier d’en disposer de manière plus libre que dans le cadre de l’usufruit classique (puisqu’il ne dépend pas de l’accord du nu-propriétaire pour les décisions sur ce bien), à charge d’en restituer la valeur sous forme de créance de restitution à son décès.

    La question d’un quasi-usufruit sur des valeurs mobilières s’est également posée et elle est acceptée par certains praticiens.

Dans son arrêt Baylet du 12 novembre 1998, la Cour a considéré le portefeuille de valeurs mobilières comme une universalité de fait:  son démembrement ne s’applique donc pas sur chacun des titres, mais sur l’ensemble du portefeuille. Cela autorise l’usufruitier à gérer seul le portefeuille sans avoir à obtenir l’accord du nu-propriétaire pour chaque opération.  Il peut arbitrer seul les titres, sous réserve de préserver la substance du portefeuille en remplaçant les titres cédés, et il a un devoir d’information envers le nu-propriétaire. « Si l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières est autorisé à gérer cette universalité en cédant des titres dans la mesure où ils sont remplacés, il n’en a pas moins la charge d’en conserver la substance et de le rendre », a-t-elle jugé.

 Le quasi-usufruit conventionnel peut alors provenir :

  • D’une libéralité entre époux

    Que ce soit par un legs ou par une donation au dernier vivant (C.civ. art. 1094-1), les époux peuvent se transmettre l’usufruit universel.

    Ces libéralités entre époux présentent des avantages prépondérants au regard de la dévolution légale.

    La donation ou le legs peut prévoir l’étendue, les modalités d’exercice du quasi-usufruit ainsi que la dispense de certaines garanties (fournir caution, faire emploi) accordée au conjoint survivant.

    Ces dispositions entre époux sont d’autant plus importantes dans les familles dites recomposées. La présence d’un enfant d’un premier lit limite en effet les droits légaux du conjoint survivant au quart de la masse successorale en pleine propriété (C.civ art. 757).

  • D’un avantage matrimonial

    La clause de préciput (C.civ. art. 1515), autorise le survivant des époux à prélever sur la communauté, et avant tout partage, «soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens. », en pleine propriété comme en usufruit.

    Si ce prélèvement en usufruit est effectué par le conjoint sur des actifs monétaires, il pourra donc disposer du quasi-usufruit sur ces actifs, créant de facto une dette de restitution de l’époux et une créance de restitution au profit des héritiers qui pourront la porter au passif de la succession du survivant des parents.

    Il n’eut pas été possible de créer cette dette de restitution si le survivant des époux avait opté pour un prélèvement en plein propriété.

  • De la cession d’un bien immobilier démembré lorsqu’il est prévu à l’acte un quasi-usufruit sur le prix de vente.

  • Du démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie 
    Lors de la souscription d’un contrat d’assurance vie, il peut être stipulé dans la clause bénéficiaire que les capitaux reviennent pour l’usufruit au conjoint survivant et en nue-propriété aux enfants.

    Ici encore, la créance du nu-propriétaire contre l’usufruitier sera déductible de l’actif successoral constituant ainsi un passif de succession qui n’aurait pas existé si la clause bénéficiaire du contrat avait prévu le bénéfice en pleine propriété).

    Il faudra néanmoins prendre soin de constater la créance de restitution dans un acte sous-seing privé, ou un acte authentique ayant date certaine, avant la succession comme nous l’avons vu précédemment.

    Il est nécessaire, et conseillé pour cela, d’établir une convention de quasi-usufruit et de dûment l’enregistrer

 

 Valeur du quasi-usufruit

La valeur fiscale du quasi-usufruit, utilisée pour les calculs de droits de mutation à titre gratuit, est la même que celle de l’usufruit :

- barème selon l’âge de l’usufruitier dans le cas d’un usufruit viager (CGI art. 669)

- ou 23 % de la valeur en pleine propriété par période de 10 ans dans le cas d’un usufruit temporaire (CGI art. 669.II).

La valeur économique de l’usufruit est égale à la différence entre la valeur en pleine propriété du bien et la valeur actualisée de la créance de restitution sur l’espérance de vie de l’usufruitier. La difficulté de cette évaluation réside dans la fixation du taux d’actualisation.

 

Sort de la dette de restitution à la charge du quasi-usufruitier

Comme l'usufruitier, le quasi-usufruitier doit restituer le quasi-usufruit dont il jouit. Cette dette est déductible de l'ISF comme de l'actif successoral.

Ainsi la cour de Cassation a jugé par un arrêt du24 mai 2016 n°15-17.788 rendu en matière d' ISF que la dette de restitution à la charge du quasi-usufruitier "prenant sa source dans la loi " était déductible de de l'assiette de l'ISF jusqu'à extinction du quasi-usufruit.

Et dans un arrêt  précédent de 2015 (Cass com 27 mai 2018, n°14-16.246) la Haute Cour a aussi jugé que la dette de restitution à la charge du quasi-usufruitier "prenant sa source dans la loi " est  déductible de l'actif successoral, lorsque l'usufruit s'éteint par la mort de l'usufruitier.

La précision "prenant sa source dans la loi" est une réponse à l'administration fiscale qui avait refusé la déduction estimant qu'il s'agissait d'une disposition contractuelle (le démembrement) et qu'à ce titre la présomption de fictivité de l'article 773-2° du CGI pouvait s'appliquer. L'article exclut les dettes du défunt envers ses héritiers sauf si elle constatée par un acte notarié.

 

Article 773 - 2° du CGI sur la déductibilité des dettes du défunt :

Toutefois ne sont pas déductibles :

1° Les dettes échues depuis plus de trois mois avant l'ouverture de la succession, à moins qu'il ne soit produit une attestation du créancier en certifiant l'existence à cette époque, dans la forme et suivant les règles déterminées à l'article L. 20 du livre des procédures fiscales ;

2° Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées. Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans l'article 911, dernier alinéa, du code civil.

Néanmoins, lorsque la dette a été consentie par un acte authentique ou par un acte sous-seing privé ayant date certaine avant l'ouverture de la succession autrement que par le décès d'une des parties contractantes, les héritiers, donataires et légataires, et les personnes réputées interposées ont le droit de prouver la sincérité de cette dette et son existence au jour de l'ouverture de la succession ;

 La cour a ensuite admis que la dette de restitution satisfaisait aux trois conditions requises par l'article 768 du CGI

Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite.

l'article étant un peu laconique cf sur ce sujet le BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10 qui développe ces conditions. La dette doit :

 - être à la charge personnelle du défunt

- exister au jour du décès

- ne pas être formellement exclue par la loi (Sur ce point,voir BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20.)

 Le juge estime que la dette nait au jour de la création du quasi-usufruit et qu'à ce titre elle est certaine, seule son exigibilité étant reportée à la survenance d'un évènement lui-même certain, le terme de l'usufruit. Elle consacre donc le quasi-usufruit comme une dette à terme, déductible que son origine soit légale ou contractuelle.

La dette de restitution de quasi-usufruit est évidemment à l'inverse une créance dont dispose le nu-propriétaire à l'encontre du quasi-usufruitier

 

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