Les donations faites aux héritiers sont considérés par défaut comme une avance sur la succession future, l'ancienne "hoirie". Les héritiers ont droit à une part nommée "réserve héréditaire" dont la quantum est fonction du nombre d'enfants du défunt. Toute donation est faite sauf stipulation contraire sur la réserve. C'est donc une simple avance sur la succession future où chaque descendant direct aura la même part donation comprise.

Mais la liberté de donner reste entière sur la part qui n'est pas assujettie à la réserve, la quotité disponible. Encore faut-il que cela soit précisé lors de la donation qu'elle est réalisée "hors part successorale" et qu'elle n'empiète pas sur la masse réservée aux héritiers. Faute de quoi, il y aura réduction de la libéralité, c'est à dire reversement à la réserve au prorata des droits de chacun.

La loi n°2006-728 du 23 juin 2006 a modifié la dénomination "avancement d'hoirie". 

A l'article 919-1 du Code civil qui traite du sujet, il est question maintenant de la "donation faite en avancement de part successorale" qui lorsqu'elle profite à un héritier réservataire qui accepte la succession, s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation. 

Sous certaines réserves, lorsque la donation bénéficie à un héritier réservataire qui renonce à la succession, elle est traitée comme une donation faite "hors part successorale". 

Cette dernière expression a remplacé l'expression "par préciput", précédemment employée. La libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.

Rapport des donations

Cas des donations en avancement d'hoirie consenties par des époux communs en biens.

La donation en avancement d'hoirie consentie par des époux communs en biens est fréquemment accompagnée d'une clause d'imputation sur la succession du prémourant (le premier à décéder) et subsidiairement sur celle du survivant.

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, cette clause impose au donataire de rapporter la totalité de la donation à la succession du prémourant, quelle que soit la part qu'il y prenne. Si la donation excède sa part, il est en droit de demander au conjoint survivant de lui verser l'excédent, sauf à le rapporter à la succession de ce dernier.

Mais on peut aussi admettre de limiter le rapport à la part prise dans la première succession et rapporter le surplus à la seconde. C'est d'ailleurs en pratique le procédé le plus employé.

Quoi qu'il en soit, l'administration se conforme à l'interprétation donnée par les parties.

Si ces deux procédés donnent le même résultat sur le plan civil, ils entraînent des conséquences différentes sur le plan fiscal.

En effet, dans le premier cas, le premier mourant est considéré comme le seul donateur et la perception effectuée sur la donation doit être révisée en conséquence en entraînant, dans la plupart des cas, un supplément de droit en raison du jeu des abattements et réductions et de la progressivité de l'impôt ; par contre, les autres héritiers voient leur part taxable diminuée de l'excédent du rapport (BOI-ENR-DMTG-10-50-50 et pour les droits de donation BOI-ENR-DMTG-20).

Dans le second cas, la révision de la perception sur la donation entraîne en général un supplément d'impôt plus faible mais les autres héritiers supportent les droits de mutation par décès sur la totalité de leur part.

Lorsque les libéralités excèdent la quotité disponible et que les redevables n'en demandent pas la réduction, l'administration n'a pas le pouvoir de réintégrer l'excédent dans le lot des héritiers réservataires. Elle doit s'en tenir à la liquidation établie par les redevables.

 

Code civil, Articles 919-1, 1059, 1078-2.

 Article 919-1

La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation.L'excédent est sujet à réduction.

 La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui renonce à la succession est traitée comme une donation faite hors part successorale. Toutefois, lorsqu'il est astreint au rapport en application des dispositions de l'article 845, l'héritier qui renonce est traité comme un héritier acceptant pour la réunion fictive l'imputation et, le cas échéant, la réduction de la libéralité qui lui a été consentie.

 

Article 1059 : Le premier gratifié ne peut disposer par testament des biens donnés ou légués à titre résiduel.

 La libéralité résiduelle peut interdire au premier gratifié de disposer des biens par donation entre vifs.

 

Toutefois, lorsqu'il est héritier réservataire, le premier gratifié conserve la possibilité de disposer entre vifs ou à cause de mort des biens qui ont été donnés en avancement de part successorale.

 

Article 1078-2 : Les parties peuvent aussi convenir qu'une donation antérieure faite hors part sera incorporée au partage et imputée sur la part de réserve du donataire à titre d'avancement de part successorale.

 

 

 

 

 

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