Art 893 du code civil :

La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.

 

Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.

 

Article 894 du code civil : 

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte

"La règle « donner et retenir ne vaut », comme toute règle, a diverses exceptions. Les donations des biens dont le disposant sera propriétaire à son décès sont admises dans le cadre du mariage (C. civ., art. 833, 1093 et 1096). De même, rien n'interdit à un donateur de stipuler à son profit un droit de retour du bien donné en cas de prédécès du gratifié (C. civ., art. 951), ce qui est très courant dans les actes notariés de donation ou donation-partage.

 

La loi (C. civ., art. 953 s.) par ailleurs prévoit et organise trois cas justifiés de révocation de la donation à l'initiative du disposant ou de ses héritiers : l'inexécution, par le gratifié, des charges ou conditions grevant la donation ou le legs ; l'ingratitude du gratifié ; la survenance d'enfant au donateur.

 

Et des stipulations incluses dans les donations de biens présents permettent au disposant de satisfaire à l'obligation de se dépouiller actuellement et irrévocablement, tout en transmettant plus tard ou en limitant la portée de son engagement. La loi admet que le donateur puisse se réserver la possibilité de disposer d'un ou plusieurs des biens compris dans la donation, dès lors qu'il ne touche pas à l'ensemble (C. civ., art. 946). Elle admet aussi que le donateur puisse conserver l'usufruit des biens donnés ou l'attribuer à une autre personne (C. civ., art. 949). La jurisprudence étend la solution au quasi-usufruit (CE, 10 févr. 2017, n° 387960 . Par ailleurs, la même loi admet les donations de biens présents à terme, y compris quand ce terme n'est autre que le décès du disposant."

 

Donation

Une donation doit être rédigée devant notaire, à défaut elle n'a pas de validité. C'est donc un acte authentique.

Ce formalisme permet la protection des parties et en particulier du donateur . Le notaire vérifie que le consentement du donateur est réel. Le notaire s’assure de l’efficacité de la donation et du respect des règles successorales.

Enfin, l’acte authentique permet à l’acte d’avoir date certaine, une force probante et une force exécutoire .

Don manuel 

Le don manuel est une donation faite de la main à la main. Elle ne peut porter que sur des biens meubles (bijou ou somme d’argent par exemple).

Donner sans formalité une somme d'argent à l'un de ses enfants est possible mais un don doit respecter certaines règles juridiques et fiscales et peut générer un conflit familial s’il est effectué sans réflexion préalable.

Il doit être déclaré s'il est révélé à l'administration, au plus tard un mois après la révélation. Celle-ci peut être spontanée, ou lorsque l'administration en a connaissance, et au plus tard au décès du donateur.

Le présent d’usage :

Il s’agit d’un cadeau à l'occasion d'un événement où il est d'usage de faire un cadeau. Sa valeur doit être modeste par rapport au niveau de vie et à l’importance du patrimoine de la personne qui fait le cadeau. Si ces conditions sont respectées, il n’est pas soumis aux droits de donation.

Le Code civil ne définit pas le présent d’usage. Il en fait simplement référence dans son article 852, se contentant, sans exhaustivité, d’en préciser quelques règles :

«… les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant.

Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant ».

Serait-il une aumône, un bienfait, un cadeau, un don, une offrande, un souvenir de famille… ?

Quant au terme « usage », il se définit en droit comme une pratique, un comportement habituel de la vie sociale ou familiale sans qu’il soit établi par une loi ou qu’il ait une portée juridique (J.L. Aubert, introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, A. Colin, 2002, n° 117 ss).

Mais toujours pas de définition précise du présent d’usage…

Il faut recourir à la jurisprudence civile et à la doctrine pour mieux délimiter ce qu’est le présent d’usage.

La Cour de cassation le définit comme « les cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à l’usage, et n’excédant pas une certaine valeur. » (Cass. 1e civ., arrêt du 6 décembre 1988, n° 87-15083)

Pour la doctrine administrative : « La qualification de présent d’usage pour un cadeau… résulte… au plan civil comme au plan fiscal, d’un examen de circonstances concrètes de chaque affaire, incompatible avec l’application de critères normatifs préétablis. »

D’autre part, « l’administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du présent par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur et apprécie au cas par cas la nature du don, en fonction de l’ensemble des circonstances de fait ayant entouré la libéralité, et sous le contrôle souverain des juges de fond. » (RES n° 2013/05 (ENR) du 3 avril 2013 BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 n° 260).

La jurisprudence civile et l’administration fiscale s’en tiennent ainsi aux « circonstances concrètes » dans leurs tentatives de qualification.

Dès lors, définir le présent d’usage et en circonscrire le régime requiert de mettre en regard ses points communs et ses différences avec la donation et plus particulièrement le don manuel.

Quelle proportion de patrimoine pour le présent d’usage ?Il n’existe aucune règle précise de proportionnalité du présent d’usage par rapport aux revenus et au patrimoine du bienfaiteur.Le Code civil précise que « Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant » (C.civ. art. 852, al. 2).Les juges font très rarement référence aux seuls revenus du donateur mais ont confirmé la qualification de présent d’usage lorsque les sommes données n’excèdent pas 2 à 3 % du patrimoine du donateur ( CA Orléans, 11 octobre 2007, n° 06-3246, CA Bordeaux, 1er mars 2011, n° 09-03.692, CA Paris, 14 sept. 2007, n° 05-13.630, CA Douai, 3 mars 2011, n° 09-08.468).Une réponse ministérielle récente du 31 décembre 2019 rappelle que la qualification de présent d’usage ne suit aucune règle chiffrée de proportion avec le patrimoine ou les revenus du gratifiants. Elle s’apprécie « au cas par cas » selon les situations de fait et relève du « pouvoir souverain du juge du fonds » (R.M. Le Meur, JOAN 31 décembre 2019, p. 11532, n° 22066).