La transmission des biens et droits d'une personne suite à son décès donne lieu à perception par l'État de droits d'enregistrement. La règle souffre cependant de quelques exceptions : 

- Aux termes de l'article 796-0 du CGI, le conjoint survivant, comme le partenaire de PACS, sont exonérés de droits. Si le pacte est signé à l'étranger il peut aussi être retenu. Sur sujet voir l'article 517-7-1 du code civil et le Bofip-enr-dmtg-10-50-30 n°40.

- Sont aussi exonérés, certains legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique (art 794 et 795 et 1041-1 du CGI et Bofip- enr-dmtg-10-50-80 n° 430

- La succession d'une frère ou d'une sœur hébergé depuis 5 ans, âgé de plus de 50 ans ou handicapé, célibataire veuf ou divorcé est exonérée. Voir l'article 796-0 du CGI et le Bofip-enr-dmtg-10-20-10 n°20.

 

On peut aussi  citer, 

- les exonérations en raison de la nature des biens transmis - Immeubles non bâtis et droits portant sur ces immeubles, indivis au sein d'une parcelle cadastrale et dépourvus de titres de propriété

- les exonérations en raison de la nature des biens transmis - Immeubles et droits immobiliers situés en Corse.

- les exonérations en raison de la nature des biens transmis - Première transmission à titre gratuit de logements anciens acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 et donnés en location.

- les exonérations lors de la première transmission à titre gratuit d'immeubles ou droits immobiliers dont les titres de propriété sont reconstitués entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017

 

Mais les principaux cas d'exonération sont les suivants (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-60): 

I. Le retour conventionnel au donateur

II. l'extinction de l'usufruit viager

III. L'assurance vie.

IV. Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : la transmission d'entreprise (Bofip enr-dmtg- 10-20-40 du 06/04/2021)

 

Ces cas supportent des conditions et/ou des exceptions.

 

I. Biens revenant au donateur en vertu d'un droit de retour conventionnel

Les biens qui sont l'objet du retour conventionnel ne donnent pas ouverture aux droits de mutation par décès (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-60).

L'acte qui constate le retour conventionnel anéantit la donation antérieure. Il ne peut dès lors s'analyser comme un acte confirmatif entrant dans le champ d'application de l'article 673 du CGI.

Il s'agit d'un acte déclaratif sujet à publicité foncière lorsqu'il porte sur un immeuble ou un droit réel immobilier.

En application du 4° de l'article 677 du CGI et de l'article 678 du CGI cet acte est soumis à la taxe départementale de publicité foncière.

 

II. Extinction d'un usufruit viager

La réunion de l'usufruit à la nue propriété par le décès de l'usufruitier ne donne ouverture à aucun droit.

 Cas particulier

Biens appartenant en usufruit au défunt et en nue-propriété à ses présomptifs héritiers ou à des personnes assimilées, BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10.

Voir aussi la renonciation à l'usufruit, exonéré s'il s'agit d'une renonciation abdicative ( et non translative).

 

III. Contrats d'assurances sur la vie

L'assurance sur la vie est une convention aux termes de laquelle une personne (l'assureur) s'oblige envers une autre (le contractant, souscripteur ou stipulant), pendant une période déterminée (durée du contrat), moyennant une prestation unique ou périodique (la prime), à verser au contractant lui-même ou à un tiers désigné dans le contrat ou encore incertain (le bénéficiaire) un capital ou une rente (l'indemnité), sous certaines éventualités dépendant de la vie ou de la mort de telle personne désignée (l'assuré). 

Les assurances sur la vie se divisent en deux catégories,

- l'assurance en cas de vie par laquelle l'indemnité est stipulée n'être exigible que dans le cas où l'assuré serait vivant au terme du contrat et qui, en principe, n'est donc pas susceptible de donner ouverture aux droits de mutation par décès

- l'assurance en cas de décès par laquelle l'indemnité est stipulée n'être exigible qu'en cas de décès de l'assuré pendant la durée du contrat.

 

Les développements qui suivent ont pour objet d'exposer les règles applicables à cette seconde catégorie de contrats.

 

A. Assurance en cas de décès au profit d'un bénéficiaire déterminé

Sous réserve des dispositions de l'article 757 B du CGI (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20) et de l'article 990 I du CGI (BOI-TCAS-AUT-60), les sommes stipulées payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession du souscripteur (Code des assurances, art. L.132-12).

Est considérée comme faite au profit d'un bénéficiaire déterminé,

non seulement la convention conclue au profit d'une personne nommément désignée, mais encore la stipulation par laquelle le contractant attribue le bénéfice de l'assurance

- soit à sa femme sans indication de nom,

- soit à ses enfants et descendants nés ou à naître,

- soit à ses héritiers ou à ses ayants droit.

 

Exception taxable

L'assurance en cas de décès au profit d'un bénéficiaire indéterminé ou faisant l'objet d'une suspension ou au profit du souscripteur

Lorsque l'indemnité est stipulée au profit d'un bénéficiaire indéterminé ou du contractant, elle fait partie de la succession de ce dernier et se trouve taxée dans les conditions de droit commun. 

Il en est de même en cas de suspension de la désignation d'un bénéficiaire par suite du gage du contrat d'assurance-vie au profit du créancier nanti (Cass. Civ. 2ème, arrêt du 9 février 2012, n°11-12109).

Sur cette disposition, se reporter au BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 au I § 35.

Comments powered by CComment