» Depuis le 1er février 2017, les indemnités mensuelles brutes sont les suivantes :

– indemnité de base : 5 599 € ;

– indemnité de résidence (3 %) : 167 € ;

– indemnité de fonction (25 % du total) : 1 441 €.

Soit 7209  € brut

 » Doivent être déduites du brut mensuel diverses retenues :

- cotisation au régime obligatoire de la Caisse de pensions de 743,32 € ;

- contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale : 699,35 € ;

- cotisation au fonds de garantie de ressources : 56 €.

Soit un montant net mensuel, de 5 711,08 € imposables en traitement et salaires

 En cas de cumul de mandats, le montant total  ne peut dépasser 1,5 fois l'indemnité de base  soit 2800 € supplémentaires issus des mandats locaux.

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Suite à la loi sur la confiance dans la vie politique de setpembre 2017 les mesures suivantes ont été votées :

Suppression de la réserve parlementaire et ministérielle

La réserve parlementaire, une enveloppe d'environ 130 millions d'euros partagée tous les ans entre les députés et les sénateurs, va disparaître. Chaque années, les parlementaires pouvaient ensuite attribuer la totalité ou une partie de la somme aux associations ou collectivités de leur choix. Elle était accusée d'encourager le clientélisme. Le Sénat s'est opposé à la suppression de cette réserve parlementaire, mais l'Assemblée ayant le dernier mot, cette dernière sera rétablie et apparaîtra bien dans le texte de loi.

 

La réserve ministérielle a elle aussi été supprimée. Cette somme d'argent, qui représente plusieurs millions d'euros et était gérée par le ministère de l'Intérieur, permettait de financer des projets portés par des élus locaux.

 

Nouveau régime pour les frais de mandat parlementaire

L'indemnité représentative des frais de mandat (IRFM), qui n'était pas contrôlée, sera remplacée par un nouveau système de prise en charge des frais. Le mode d’encadrement, les modalités de contrôle et la liste des frais autorisés devront être déterminés par les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat. 

 

Jusqu'alors, les députés percevaient une indemnité représentative de frais de mandat de 5373 euros net mensuels. Celle des sénateurs était de 6110 euros. Depuis 2015, avait été définie une liste des dépenses autorisées et interdites et les députés devaient en certifier le bon usage sur leur honneur. Mais certains élus s'en servaient encore pour payer leurs vacances en famille, leurs parties de golf ou leurs dépenses en matériel hi-fi.

 

Fin des compléments de rémunération

Les règlements des assemblées devront définir un régime répressif pour mettre fin aux compléments de rémunération dont bénéficient certains parlementaires siégeant en cette qualité au sein de certains organismes publics ou parapublics.

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Au niveau européen, les députés se classent neuvième par ordre décroissant de revenus brut.

 "A en croire The journal.ie. Le site irlandais a calculé les salaires brut annuels des députés des 28 pays membres de l’Union européenne, la France nse classe à la 9ème position, avec des députés rémunérés 85,713 euros brut annuels. 

Au-dessus d’eux on retrouve les députés belges (86.064 euros), irlandais (87.258 euros), britanniques (88.725 euros), néerlandais (89,770 euros), danois (94.022 euros). Le trio de tête dépasse lui la barre des 100.000 euros. Les députés allemands arrivent en bas du podium avec 108.984 euros par an. Suivent, en second position, les élus autrichiens avec 121.608 euros. Puis, les députés les mieux payés en Europe sont les italiens, avec un salaire brut annuel de 125.220 euros.

 A l’inverse, les députés qui gagnent le moins d’argent sont les roumains (14.345 euros), puis les bulgares (18.314 euros) et les maltais (21.731 euros)." [ LCI ]

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 Pour les Sénateurs, (cf site du Sénat ) c'est la même chose :

 

  • l'indemnité parlementaire de base, équivalente à la moyenne du traitement le plus bas (lettre A) et du traitement le plus haut (lettre G) des fonctionnaires classés dans la catégorie hors échelle (Conseillers d'État, Préfets, Directeurs d'administration centrale) ;
  • l'indemnité de résidence, également accordée à tous les agents de la fonction publique, qui représente 3 % du montant mensuel brut de l'indemnité parlementaire de base ;
  • enfin, l'indemnité de fonction, égale à 25 % des deux précédentes.

 

Au 1er  janvier 2018, le montant brut mensuel de l'indemnité parlementaire s'élève à 7 209 € et se décompose de la façon suivante :

 

  • indemnité parlementaire de base : 5 599 €
  • indemnité de résidence : 167 €
  • indemnité de fonction : 1 441 €

 

 

Ce montant est revalorisé comme les traitements de tous les fonctionnaires, suivant la valeur du point de la fonction publique. À l'inverse de certains pays étrangers, l'indemnité parlementaire n'est donc pas fixée par les parlementaires eux-mêmes.

Le Président du Sénat perçoit, par ailleurs, en cette qualité, outre les indemnités allouées aux Sénateurs, une indemnité de fonction de 7 166,49 €.

Les Sénateurs exerçant des responsabilités particulières perçoivent, à ce titre, outre les indemnités allouées à chaque Sénateur, une indemnité de fonction. Le montant brut mensuel de cette indemnité de fonction est de:

-    2 061,99 € pour les vice-présidents du Bureau,
-    4 196,07 € pour les Questeurs,
-    706,56 € pour les secrétaires du Bureau,
-    2 061,99 € pour les Présidents de groupe politique,
-    2 061,99 € pour les Présidents de commission et les rapporteurs généraux,
-    1 903,37 € pour les Présidents de délégation.

 

Retenues 

À l'instar des prélèvements opérés sur les traitements et salaires, l'indemnité parlementaire est soumise à diverses retenues. Il convient ainsi de déduire du montant brut les sommes suivantes :

  • Contribution Sociale Généralisée (C.S.G) et Contribution au Remboursement de la Dette Sociale  (C.R.D.S) : 699 €
  • Cotisation complémentaire à la Caisse Autonome de Sécurité Sociale des Sénateurs : 38 €
  • Cotisation à la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs et au régime complémentaire :
    1 114 €

Le net mensuel perçu par les Sénateurs s'élève en conséquence à 5 358 €. Ce montant peut être majoré le cas échéant des prestations familiales, équivalentes à celles du régime des salariés.

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Retraite des députés..elle est financée par les députés eux-mêmes

"Les parlementaires de plus de 60 ans - 62 ans à partir de 2018 - peuvent toucher une retraite de la caisse de pensions des députés.

Les fonctionnaires de moins de 60 ans retrouvent, eux, immédiatement leur emploi. Alors qu’ils étaient pendant leur mandat en situation de détachement et bénéficiaient des règles d’avancement, ils doivent se mettre désormais en disponibilité, régime moins favorable. Pour les anciens salariés du privé avec au moins un an d’ancienneté, il existe une garantie de réintégration professionnelle, dans le même emploi ou un emploi analogue, mais seulement à l’issue d’un premier mandat. Après plusieurs mandats, ils bénéficient d’une priorité d’embauche.

Dans les autres cas, pour ceux recherchant du travail joue «l’allocation d’assurance mutuelle différentielle et dégressive de retour à l’emploi des députés», dispositif spécifique alors qu’ils ne relèvent pas de Pôle Emploi.

Cette allocation, qui peut être versée aux battus comme à ceux qui ne se représentaient pas, diminue avec le temps:

100% de l’indemnité parlementaire le 1er semestre (5.599,80 euros brut),

70% le 2e semestre,

50% le 3e semestre, ...

jusqu’à 20% le 6e semestre.

Sont déduits tous les revenus que peut percevoir l’ancien député, de mandats locaux, revenus du patrimoine, etc.

L’allocation est financée par les cotisations des députés eux-mêmes, à hauteur de 28 euros par mois - les parlementaires issus du secteur public contribuent donc pour ceux du privé. Le fonds recueillant ces cotisations est géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Dans la dernière législature, le nombre de bénéficiaires de cette allocation a diminué rapidement: de 44 en juillet 2012 (sur 233 députés non réélus), à 16 un an après, puis 13 en janvier 2014, 5 en juillet 2014 et 2 en 2015.

Allocation chômage et garantie de réintégration dans l’entreprise sont justifiées par la volonté d’ouvrir l’Assemblée nationale aux professionnels du secteur privé"

libération 12 juin 2017

 

 

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