✒️ Des donations entre époux peuvent être inscrites au contrat de mariage

Article 1091 du code civil : " Les époux pourront, par contrat de mariage, se faire réciproquement, ou l'un des deux à l'autre, telle donation qu'ils jugeront à propos, sous les modifications ci-après exprimées."

 

✒️ Le divorce n'a pas d'effet sur ces donations, le décès du donataire non plus sauf indication contraire à l'acte

 Article 265 du code civil: "Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.

.... Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté."

 

Article 1092 du code civil: "Toute donation entre vifs de biens présents, faite entre époux par contrat de mariage, ne sera point censée faite sous la condition de survie du donataire, si cette condition n'est formellement exprimée ; et elle sera soumise à toutes les règles et formes ci-dessus prescrites pour ces sortes de donations.

 

✒️  Une telle donation n'est pas transmissible aux enfants du mariage si le donataire décède avant le donataire

Article 1093 du code civil : La donation de biens à venir, ou de biens présents et à venir, faite entre époux par contrat de mariage, soit simple, soit réciproque, sera soumise aux règles établies par le chapitre précédent, à l'égard des donations pareilles qui leur seront faites par un tiers, sauf qu'elle ne sera point transmissible aux enfants issus du mariage, en cas de décès de l'époux donataire avant l'époux donateur.

 

* * *

La donation entre époux (donation au dernier vivant) permet d'améliorer les droits de son conjoint dans la succession, quelque soit le régime matrimonial,

Elle ne peut porter que sur les biens présents dans le patrimoine du donateur au jour de son décès.

Elle doit être établie par acte notarié

Un époux peut à tout moment révoquer la donation au dernier vivant qu’il a consentie à son conjoint (tout en restant lui-même éventuellement bénéficiaire de la donation qui lui a été accordée).

▪️Une exception à ce principe : lorsque la donation a été consentie par contrat de mariage, elle n'est pas révocable par le donateur.

 

Deux situations sont à distinguer :

- En présence d'enfants issus du couple,

Le conjoint survivant reçoit habituellement soit la totalité des biens du défunt en usufruit, soit le quart en pleine propriété .

Avec la donation entre époux le choix s'agrandit permet aussi de donner au conjoint survivant la pleine propriété de la quotité disponible de la succession (à savoir la part qui n’est pas réservée de droit aux enfants). 

 

- Lorsque l’un des époux a des enfants issus d'une précédente union,

Son conjoint ne peut prétendre qu’au quart de sa succession en pleine propriété. 

La donation entre époux est alors particulièrement intéressante car elle lui permettra soit de recueillir des droits en propriété plus étendus, soit d'exercer un usufruit sur la totalité de la succession, soit encore de mélanger propriété et usufruit.

 
La donation entre époux peux même offrir un choix plus important allant jusqu'à toute la succession en pleine propriété.
Cette vocation pourra être modulée librement par le conjoint survivant (faculté de cantonnement ).
 
Cependant le conjoint survivant ne peut pas cumuler ses droits légaux avec ceux qu’il retire d’une disposition de dernières volontés (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 mars 2018, 17-10.633, Inédit).
 
De même, une donation au dernier vivant ne peut pas avoir pour objet de restreindre les droits du conjoint survivant. Si un époux veut retirer à son conjoint certain des droits que la loi lui accorde, c’est par la voie du testament qu’il lui faudra procéder.
La philosophie de la donation au dernier vivant est en effet de gratifier son conjoint, non de le désavantager.
 
 
Alors de deux choses l'une :
soit les enfants sont d'accord,
soit les enfants ne sont pas d'accord. Dans ce dernier cas, on comparera la valeur mathématique de ce que le conjoint a pris avec la valeur mathématique de ce à quoi il avait droit ; s'il a trop pris il devra indemniser les enfants. Ici la donation entre époux permet de prendre mieux tout en respectant la réserve des enfants.
 
Dans tous les cas, lors de la rédaction de l’acte, le donateur peut laisser le choix à son conjoint d'opter, le jour venu, pour la formule qu’il préfère ou, au contraire, limiter ses possibilités.

 

En l'absence d'enfants du défunt

En l’absence de descendants et en présence des père et/ou mère du défunt, une libéralité entre époux permet de déshériter les ascendants, pour laisser l’intégralité de la succession à son conjoint.

Ajoutons toutefois que la libéralité au profit du conjoint ne peut à notre avis faire obstacle au droit de retour institué au profit des père et mère par la loi du 23 juin 2006 en compensation de la suppression de leur droit à réserve.

 

 

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