Sur ce point se référer à l'article 777 du CGI sur légifrance, sauf exception du 796-0 bis du CGI

 

Barème en ligne directe

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF

applicable (%)

N'excédant pas 8 072 €


5

Comprise entre 8 072 € et 12 109 €


10

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €


15

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €


20

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €


30

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €


40

Au-delà de 1 805 677 €


45

 

 

Entre époux et partenaires d'un pacs

Article 796-0 bis du CGI : Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (depuis 2007)

 

 Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents : 

 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF

applicable (%)

Entre frères et sœurs vivants ou représentés :

 

N'excédant pas 24 430 €


35

Supérieure à 24 430 €


45

Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement


55

Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes


60

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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