Donations et succession : des opérations liées

Aux termes des dispositions de l'article 894 du Code civil :

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.

L'article énonce donc clairement les critères :

-  intention libérale du donateur qui se dépouille, sans contrepartie.

- dessaisissement irrévocable, donc sans esprit de retour.

- actuellement : on ne promet pas une donation à venir, ni ne donne un bien qu'on ne possède pas encore .

- acceptation du bénéficiaire, le donataire.

Les donations envers les descendants directs  ont ceci de particulier qu'elles ne sont civilement et fiscalement qu'une avance sur la succession future du donateur. Du moins si le donataire a vocation à hériter.

Ainsi, aux termes de l'article 784 du CGI,

les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires

et, dans l'affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l'enregistrement de ces actes.

La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans

Pour mémoire, la durée actuelle de 15 ans était fixée auparavant à 6 ou 10 ans.

S'agissant des donations réalisées ou des successions ouvertes entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 2005, le délai est de dix ans. Le délai est de six ans s'agissant des donations réalisées ou des successions ouvertes entre le 1er janvier 2006 et le 30 juillet 2011.

La durée de calcule de date à date. Le point de départ étant la signature pour l'acte notarié, ou l'enregistrement pour l'acte sous seing privé ou révélé. 

Le législateur, a décidé que les donations antérieures devaient être rapportées à toute nouvelle mutation à titre gratuit, donation ou succession. 

Il ne voit donc non ces donations et la succession du donateur comme une succession d'actes indépendants mais comme une seule mutation à titre gratuit par un donateur. Laquelle est simplement fractionnée et répartie  dans le temps, ce qui se traduit par plusieurs opérations.

Ce que la doctrine administrative synthétise ainsi : 

"Les donations sont soumises aux droits de mutation au même tarif que les successions. En outre, les donations successives consenties par une même personne et la transmission par décès de son patrimoine sont reliées les unes aux autres.

L' ensemble des biens transmis à titre gratuit entre les mêmes personnes fait l'objet, en principe, d'une liquidation unique des droits ; les perceptions effectuées sur les donations successives et sur la succession du donateur sont reliées les unes aux autres, en ce qui concerne les abattements, et le tarif progressif.

Chaque donation est en quelque sorte assimilée, sur ces points, à une ouverture partielle et anticipée de la succession du donateur."

Rétablir une rupture d'égalité entre héritiers

Aux termes de l'article 857 du code civil ,

le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession.

Le rapport n'est du que si plusieurs personnes héritent, à défaut il n'y pas de rupture d'égalité à rétablir. Par contre les donations antérieures n'impactent alors que les abattements, qu'elles ont en partie consommés.

Une donation faite à un tiers, un non héritier, ne doit donc pas être rapportée à la succession.

De facto, les seules personnes directement intéressées au rapport, sont celles entre lesquelles doit jouer l'égalité qu'il a pour fonction de restaurer : les descendants et autres parents venant en concours à la succession légale. A l'exception du conjoint survivant, des légataires et des créanciers successoraux.

Ainsi une donation consentie à ses enfants, doit être considérée comme une avance sur la succession. Le rapport de la donation prend tout son sens si les enfants ont reçu des donations différentes.

Les situations suivantes peuvent être soulevées : 

1- la donation n'a peut-être jamais été déclarée,

2- ou elle a été déclarée  il y a plus de 15 ans

3- la donation empiète sur la réserve héréditaire d'un ou plusieurs héritiers au jour du décès.

Sur ces trois points

1- une donation, qui est acté, est généralement formalisée par un acte authentique, c'est à dire rédigé devant notaire.

L'acte est enregistré, ce qui lui donne une force probante et une date certaine. Le calcul des droits est effectué. Une donation est donc toujours déclarée et taxée ( éventuellement à zéro si les abattements disponibles sont suffisants). 

Une donation peut cependant avoir été signée sous seing privé. Elle doit alors être acceptée par le bénéficiaire. Sa prise en compte est subordonnée à son enregistrement. Faute de 'date certaine', seule la date de déclaration qui suit la révélation pourra être retenue. 

L'obligation de déclaration d'un don manuel , non acté, nait de sa révélation à l'administration,  spontanément ou autrement ( action en justice par exemple, ou réponse à l'administration ). La déclaration doit alors intervenir dans le mois de la révélation.

 

2- la donation de plus de 15 ans. Si un acte authentique permet de constater une date certaine antérieure, elle n'a pas être rapportée à la succession. Il en est de même du don manuel révélé et déclaré par le bénéficiaire plus de 15 ans avant le décès du donateur. 

Mais la découverte d'un don manuel, par un autre héritier, ou par l'administration, remet dans la succession un bien qui en serait sorti s'il avait révélé plus de 15 ans avant le décès.

Cas des donations-partages aux petits-enfants:

Par exception, les donations de moins de quinze ans consenties aux petits-enfants en application de l'article 1078-4 du code civil ne sont pas rapportables dans la succession de leur père ou mère (CGI, art. 776 ter).

En conséquence, la donation faite par l’aïeul à un petit-enfant moins de quinze ans avant le décès de l’enfant qui y a consenti n’étant pas fiscalement rapportable dans la succession de ce dernier, les biens reçus par le petit-enfant ne seront pas pris en compte pour le calcul des droits de succession de l’enfant qui a consenti à la donation-partage.

Cette disposition ne concerne que les donations-partages dans lesquelles les parents consentent à ce que leurs enfants soient désignés comme bénéficiaires en leurs lieu et place. Il est rappelé que seules les donations-partages ayant été régulièrement soumises aux droits de mutation à titre gratuit peuvent bénéficier de cette disposition.

 

3- la donation conçue comme une avance sur part successorale ( anciennement avancement d'hoirie) ne peut porter que sur la réserve héréditaire du donataire ou la quotité disponible.

Pour mémoire, la loi répartit une partie de la succession, la réserve héréditaire et ne laisse au choix du défunt par testament que la quotité disponible pour avantager un descendant ou même un tiers.

La donation à un héritier ne doit donc pas porter, du fait de son importance par exemple, sur la réserve héréditaire d'un autre héritier.

Une donation peut être faite par avance successorale ou hors part successorale, mais l'article 843 du code civil précise que toute donation est par défaut qualifiée d'avance sur part successorale, contrairement aux legs : 

Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

 Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.

En résumé, à l'exception des donations enregistrées, tous les dons doivent réintégrer l'actif successoral afin de procéder au partage en respectant les règles de réserves héréditaires. Chacun touchera son dû duquel sera retranché ce qui a déjà perçu.

L'article 844 du code civil précisant sur la preservation de la réserve héréditaire : 

Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l'héritier venant à partage que jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédent est sujet à réduction.

Voir aussi la cour d'appel de Reims, 1ère chambre sect. famille, 13 décembre 2019, RG n° 19/00356. Dès lors que les intimés contestent que la donation de cette maison ait été faite hors part successorale, il doit être considéré que son caractère préciputaire n’est pas établi et c’est à juste titre que le premier juge a dit y avoir lieu à rapport par application de l’art. 843 du Code civil.

 

* * * 

 

Les éléments sont maintenant en place. 

La donation réintègre la succession, et se comporte comme une avance, sauf à ce qu'elle soit enregistrée plus de 15 ans avant le décès, ou comporte une clause la qualifiant expressément de donation hors part successorale.

Le don manuel est rapportable à la succession sans limite de temps. Encore faut-il que l'administration en ait connaissance, par révélation spontanée ou moins spontanée. 

 

 Modalités du rapport

Le calcul de la part taxable de chacun est ainsi fait :

Les donations de moins de 15 ans et les dons manuels sont rapportés a la succession, c'est a dire ajoutés à l'actif successoral.

"Ayant pour objet de réintégrer dans la masse partageable les libéralités faites aux héritiers légaux dans un esprit d'égalité, le rapport est inséparable du partage dont il constitue une opération préliminaire". (Successions et libéralités, Malaurie p.521)

L'actif net, le boni de liquidation, est ensuite reparti en fonction des règles de la dévolution successorale.

Pour la détermination de chaque mais les donations antérieures de chacun sont soustraites, comme une avance perçue sur succession. 

Le code civil en son article 860-1 dispose que les montants données doivent être revalorisés s'ils ont été investis :

Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860,

Article 860 : Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

Mais ce principe n'est pas repris fiscalement pour les dons manuel ainsi que l'a confirmé la réponse ministérielle Dassault n° 25515, JO Sénat du 15 mars 2007, p. 592

En matière de droits de mutation à titre gratuit, la valeur imposable des biens transmis est constituée par leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt. ... En application des dispositions de l'article 784 du code général des impôts, la réintégration à l'actif de succession des dons manuels de sommes d'argent se fait pour la valeur nominale de la somme donnée, sans réévaluation et sans tenir compte des éventuels emplois effectués avec cette somme. En effet, l'article 784 du code général des impôts précise que c'est la valeur des biens compris dans la donation antérieure qui est ajoutée à celle des biens objets de la nouvelle mutation à titre gratuit. Or, s'agissant d'un don manuel de sommes d'argent, celui-ci, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Com. 20 octobre 1998, n° 1676 P. Durand) ne peut être rapporté que pour son montant nominal.

 

Abattements

Les abattements sont propres au lien de parenté qui unit chaque donataire, héritier ou légataire, au donateur ou au défunt.

Pour le calcul des abattements édictés par l'article 779 du CGI, l'article 790 B du CGI, l'article 790 D du CGI, l'article 790 E du CGI et l'article 790 F du CGI, il est tenu compte de ceux effectués sur les donations antérieures consenties par la même personne au même bénéficiaire (CGI, art. 784, al. 3).

L'abattement dont chaque ayant droit est susceptible de bénéficier lors d'une mutation doit donc être calculé sous déduction de celui dont il a déjà pu bénéficier lors de donations antérieures à lui faites par la même personne depuis moins de quinze ans.

Lorsqu'un bénéficiaire est appelé à une succession par l'effet de la représentation, il convient de tenir compte, pour déterminer le montant de l'abattement restant disponible, des abattements dont son auteur a pu bénéficier antérieurement en raison de transmissions provenant du même disposant.

Le montant de l'abattement susceptible d'être pratiqué doit être déterminé, pour chaque transmission, d'après la législation en vigueur à l'époque où elle a lieu, sans que les perceptions antérieures puissent être remises en cause.

 

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