Il s'agit de prélèvements alimentant la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES

 [La Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES) a été créée par l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, modifiée à diverses reprises par des lois citées en annexe. La CADES s’affirme comme indissociable des actions de rééquilibrage des comptes de la Sécurité Sociale. Sa mission est de financer et d’éteindre la dette cumulée du régime général de la Sécurité Sociale. Les déficits se sont élevés à 34,2 Mds d’euros pour les années 1994 à 1998, à 47,25 Mds pour les années 2002 à 2006, à 27 Mds pour les années 2005 à 2008 et 130 Mds d’euros pour les années 2009 à 2018 ]

 

• La CRDS

La CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) a été créée en 1996 afin de doter la CADES de recettes qui lui permettent d’amortir la dette qui lui est transférée.

Son taux est de 0,5 %.

Elle s’applique à l’ensemble des revenus d’activité et de remplacement, des revenus du patrimoine et des placements ainsi qu’à la vente des métaux précieux et aux gains des jeux de hasard.

Les exonérations concernent essentiellement les revenus de remplacement et touchent dans cette catégorie les minima sociaux et certaines allocations de solidarité, ce qui comprend principalement, lorsqu’elles ne sont pas imposables, les allocations de chômage et de préretraite, les pensions d’invalidité et de retraite.

La loi n°2004- 810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a élargi l’assiette de calcul de 95 à 97 % des salaires bruts et des allocations chômage.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 l’a étendue à 98,25 %.

 

• La CSG

La CSG (Contribution Sociale Généralisée) a été créée en 1991.

En contrepartie de reprise de la nouvelle dette de 27 milliards d’euros votée par le Parlement dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 et conformément à la loi organique du 2 août 2005, une nouvelle ressource correspondant à 0,2 point de CSG a été affectée à la CADES.

La loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 a porté la part de la CSG affectée à la CADES à 0,48 point.

Enfin, la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 a affecté 0,12 point supplémentaire portant ainsi la contribution à 0,6 point.

La CSG est très semblable à la CRDS. Elle est issue principalement des revenus d’activité et est également perçue sur les revenus de remplacement, du patrimoine, des placements et des jeux.

 

• Le prélèvement social sur les revenus du capital

En contrepartie des nouvelles reprises de dettes par la CADES, la LFSS n°2010-1594 du 20 décembre 2010 a affecté à la CADES 1,3 % du prélèvement social sur les revenus du capital.

Le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement initialement à 2,2% a été relevé à 3,4% à compter du 1er octobre 2011, puis à 5,4 % au 1er juillet 2012 et réduit à 4,5 % au 1er janvier 2013. La LFSS n°2015-1702 du 21 décembre 2015 a supprimé la quote-part de prélèvement social sur les revenus du capital attribuée à la CADES.

 

• Le versement annuel du Fonds de réserve des retraites

La loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité sociale pour 2011, a, dans le cadre de l’équilibre du financement de la réforme des retraites, prévu un versement annuel de 2,1 milliards d’euros de 2011 à 2024 en faveur de la CADES, soit une recette totale de 29,4 milliards d’euros.

 

Les autres ressources

L’article 9 de l’ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 disposait que le patrimoine privé à usage locatif des caisses nationales de Sécurité sociale et de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS), à l’exclusion des locaux affectés à un usage administratif, serait vendu à l’initiative de ses propriétaires et le produit des ventes serait affecté à la CADES.

En outre, il prévoyait que la partie du patrimoine qui ne serait pas vendue au 31 décembre 1999 serait transférée à la CADES, ainsi que les droits et obligations qui y étaient attachés.

L’arrêté du 27 décembre 1999, portant dévolution du patrimoine immobilier privé à usage locatif de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, publié au Journal Officiel le 30 décembre 1999, a transféré à la CADES la propriété des immeubles privés à usage locatif appartenant à la CNAVTS. Le conseil d’administration s’était engagé à vendre ce patrimoine dans les meilleurs délais et aux meilleures conditions financières. À la date du 31 décembre 2003, l’ensemble des opérations de cession avait été réalisé pour un montant de 467,2 M d’euros

 

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